La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose de nouveaux objets et de nouveaux enjeux au dialogue social dans l’entreprise : les orientations et le contenu du nouveau « Plan de développement des compétences » (qui succède au Plan de formation) ; le financement (notamment les nouvelles complémentarités à créer entre fonds légaux mutualisés et investissement propre de l’entreprise) ; l’organisation des différentes modalités d’accès à la formation à l’initiative des salariés, notamment le CPF et la VAE ; la mise en œuvre de « l’obligation d’employabilité » à la charge de l’employeur par la procédure de l’entretien professionnel et du bilan de parcours professionnel à six ans ; le développement et la mise en œuvre de l’alternance (dont l’apprentissage) ; les nouvelles modalités pédagogiques reconnues par les textes, notamment la formation en situation de travail ; la gestion de l’emploi et des parcours professionnels (qui prend la suite de la GPEC).
Cependant, si le législateur a entendu mettre l’accent sur la responsabilité de l’entreprise dans le développement des compétences des salariés, et promouvoir le dialogue social, il n’a pas soumis pour autant ce domaine aux principes de cogestion avec les représentants du personnel et les organisations syndicales de salariés. Les ordonnances portant réforme du code du travail du 22 septembre 2017 ont, en effet, transformé en profondeur le cadre du dialogue social dans l’entreprise en conservant « le bicéphalisme » entre conseil social et économique (CSE) doté de compétences purement consultatives et en affirmant le primat de la négociation collective d’entreprise sur la négociation de branche. Les entreprises se saisiront elles de cette invitation « à négocier » sachant, au demeurant, que la négociation collective est fondée sur le principe de liberté contractuelle à l’inverse de la concertation avec le CSE qui s’analyse comme une obligation légale sanctionnable par un délit d’entrave en cas de non-respect, mais dans laquelle le chef d’entreprise a toujours le dernier mot...
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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle, est intervenu à l'UODC en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer", Vidéo complète n°174, février 2015.
