En proposant un agenda social distinct de celui de la Ministre du travail, le MEDEF ouvre un débat sur le sens et la portée « de l’autonomie » des partenaires sociaux. Ce concept recouvre au moins trois réalités : l’autonomie selon la théorie et la pratique de « la loi négociée », l’autonomie au sein des instances de gouvernance des politiques publiques de formation professionnelle et l’autonomie contractuelle qui s’exprime à travers « le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions de travail, d’emploi, de salaire, de formation professionnelle et de leurs garanties sociales » (article L.2221-1 du code du travail).

L’autonomie contractuelle, ne doit pas être confondue avec l’exercice « de la loi négociée» auquel l’Etat a convié les partenaires sociaux à de multiples reprises depuis1970. En effet « l’ANI » (accord national interprofessionnel) négocié dans ce cadre n’a pas de force juridique propre. Il doit s’analyser comme « un avis commun » en vue d’éclairer les travaux du législateur. S’il constitue bien un engagement contractuel entre les parties signataires, il n’a pas d’effets juridiques directs pour les entreprises et les salariés. Seules les dispositions de l’accord reprises à son compte par le législateur, par un accord collectif de branche ou d’entreprise, auront une force juridique opposable à des tiers.

Ainsi les partenaires sociaux ont-ils entretenu pendant un demi-siècle l’illusion de l’autonomie contractuelle et de la gestion paritaire de la formation professionnelle, alors qu’ils n’étaient en réalité que de simples délégataires d’un mandat de gestion confié par la puissance publique, modifiable ou révocable...

Télécharger la chronique de Jean-Marie Luttringer

Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle (JML Conseil), est l'auteur d'une intervention à l'UODC : « La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer », Vidéo complète n°174, février 2015.