Dans une note thématique de juillet 2023, la Cour des Comptes a souligné que la démarche qualité imposée aux organismes de formation pour bénéficier des fonds publics présentait encore des lacunes importantes et ne concernait pas en particulier la qualité pédagogique des actions de formation. Ni la Cour des Comptes, ni le ministère du travail, ne proposent de définition de la qualité pédagogique. En revanche le code du travail en propose une définition négative : « Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle » (Article L6361-3).
Le point de vue qui sera défendu dans cette chronique est que la capacité d’agir de l’apprenant adulte, sujet de droit, sur la qualité de la relation pédagogique qui le concerne au premier chef, n’est reconnue que du bout des lèvres, aussi bien par les prescripteurs de formation que par les financeurs. La référence au statut d’élève incapable juridique, placé sous la tutelle de l’institution éducative, ainsi qu’à celle de salarié placé, sous la subordination juridique de l’employeur, imprègnent encore fortement le statut de l’apprenant adulte, alors même que le rapport à la connaissance et la montée en compétences qui sont l’objet de la formation professionnelle s’inscrivent fondamentalement dans l’univers de la liberté personnelle. Car « un adulte ne se formera que s’il trouve dans la formation une réponse à ses problèmes dans sa situation » (Bertrand Schwartz, 1989).
Alors que les mécanismes de contrôle de la formation professionnelle ayant pour objet la défense des intérêts des financeurs et des prescripteurs n’ont jamais été aussi nombreux la capacité d’agir de l’apprenant adulte objet de droit demeure une « terra incognita »…
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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle (JML Conseil), est l'auteur d'une intervention à l'UODC : « La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer », Vidéo complète n°174, Édition Février 2015.
