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Jean-Marie Luttringer
Dans le domaine : Compétences
Vendredi 18 juillet 2025 Pour un régime juridique du concept "d'investissement formation" en période d'austérité budgétaire Chronique n° 197 de Jean-Marie Luttringer Depuis plusieurs décennies le discours managérial fondé sur la théorie du capital humain fait référence au concept « d'investissement formation ». Sauf que pour l'entreprise et pour les salariés ce concept est jusqu'à ce jour dépourvu de toute valeur juridique. Les dépenses de formation sont en effet enregistrées comme des charges d'exploitation et non comme un investissement inscrit dans le haut du bilan de l'entreprise, et pour le salarié « le retour d'investissement » n'est pas juridiquement garanti.

L’annonce faite par le gouvernement de procéder en 2025 à une économie budgétaire de l’ordre de 40 milliards d’euros1 n’épargnera sans doute pas la formation professionnelle des salariés, alors même que les mutations démographiques technologiques énergétique climatiques… appellent « un investissement formation » sans précédent en vue du développement des compétences et de la reconversion professionnelle des salariés. 

Dans la lettre de cadrage en date du 10 avril 2025 invitant les partenaires sociaux « à reprendre la négociation sur le sujet des transitions et reconversions professionnelles, la ministre du travail avait d’ores et déjà préparé le terrain en précisant qu’« au regard des contraintes budgétaires, la réflexion devra permettre d'aboutir à un schéma soutenable dans le temps (c'est-à-dire dans la limite des enveloppes existantes) et juste au regard des responsabilités respectives des différents financeurs, c'est-à-dire en prévoyant notamment un co-financement de l’entreprise et/ou du salarié pour les transitions professionnelles ». 

En d’autres termes, nécessité faisant loi, la lettre de cadrage invite les entreprises et les salariés à apporter leur contribution à l’investissement formation qu’appellent les transitions et les reconversions professionnelles. Dès lors se pose la question, d’en savoir plus sur les fondements de ce concept banalisé par un discours managérial gestionnaire sans références juridiques...

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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle (JML Conseil), est l'auteur d'une intervention à l'UODC : « La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer », Vidéo complète n°174, Édition Février 2015.