Le conseiller social du premier ministre, Franck Morel, a rappelé à l’occasion d’un colloque sur le dialogue social organisé à Suresnes le 17 octobre dernier, l’objectif du gouvernement de réduire le nombre de branches professionnelles à une centaine. Rappelons qu’en 2009, Jean-Frédéric Poisson, chargé d’un rapport parlementaire sur la restructuration des branches professionnelles, avait estimé leur nombre à près de 700. Depuis lors, du chemin a été parcouru grâce à l’élimination des branches inactives, au regroupement de conventions territoriales et à un travail - concerté ou imposé par la DGT - avec les plus petites d’entre elles en vue d’opérer des regroupements. Ce processus devrait déboucher sur un résultat final de 250 branches. Pour la suite, le rapport « Ramain » consacré à « La restructuration des branches » qui a été remis au ministère du Travail ces derniers jours devrait proposer d’atteindre l’objectif de la centaine de branches évoqué par le conseiller social du premier ministre.
La présente chronique se propose de rappeler la définition de la notion de branches professionnelles (I) ainsi que le cadre juridique de la négociation de branche tel qu’il résulte de la réforme du code du travail de 2017 (II) avant de procéder à l’inventaire des objets et des enjeux ouverts à la négociation de branche après la réforme de la formation professionnelle de 2018 (III).
Au plan économique, l’existence et le périmètre d'une branche résultent d'un construit réalisé par l'INSEE qui consiste à classer des activités économiques dans une nomenclature (la NAF, Nomenclature d’Activité Française) à laquelle est attribué un code permettant son identification (le code « APE », Activité Principale Exercée)...
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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle, est intervenu à l'UODC en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer", Vidéo complète n°174, février 2015.
