Alors que l’obligation d’entretien professionnel et de bilan de parcours ainsi que de formation concerne toutes les entreprises, dès le premier salarié, l’abondement correctif n’est applicable qu’aux entreprises occupant 50 salariés et plus. Elles confèrent une consistance juridique à ce qu’il est convenu d’appeler l’obligation « d’employabilité », à laquelle est tenu l’employeur envers chaque salarié sans référence à un seuil d’effectif. Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné à tout moment dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un salarié est donné lieu à dommages et intérêts au motif « de la perte d’une chance » .
En revanche la première échéance de l’abondement correctif applicable aux entreprises occupant 50 salariés et plus, se présentera en mars 2020, 6 ans après l’adoption de la loi du 5 mai 2014. À cette date l’épée de Damoclès aujourd’hui suspendue sur la tête des entreprises risque de s’abattre sur celles qui ne pourront pas justifier avoir conduit tous les deux ans des entretiens professionnels avec chaque salarié et leur avoir proposé au moins une action de formation. À titre d’exemple, pour une entreprise de 100 salariés qui n’aura respecté ses obligations que pour la moitié d’entre eux, l’abondement correctif sera de 150 000 €. Or une récente étude du Céreq montre que les entretiens professionnels ne sont pas encore une pratique courante pour la grande majorité des entreprises. Loin s’en faut !...
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Le parcours professionnel de Jean-Marie Luttringer (docteur en droit) se situe à l’intersection du droit et de l’activité de formation... Il est intervenu à l'UODC en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer", Vidéo séquencée n°174, février 2015.
